1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.
TexteDécret n°2024-347 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419945
Texte parentLEGITEXT000049419922
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