Arrêté du 15 avril 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

TexteArrêté du 15 avril 2024

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049420391

Texte parentLEGITEXT000049420323

Référencearticle 22 de l'arrêté du 15 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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