Arrêté du 15 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

TexteArrêté du 15 avril 2024

RattachementTitre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000049420355

Texte parentLEGITEXT000049420323

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →

1. Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.

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