Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le II de l'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé :

3. « 4° L'application des dispositions du 4° du I de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ;

4. 2° Au 6° de l'article 5-1, les mots : « Des articles 31 et 36 » sont remplacés par les mots : « De l'article 31 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 5, art. 5-1