Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dont les personnels sont régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 3 :
5. a) Au 1° du I, les mots : « du II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au 2° du même I, les mots : « du IV de l'article 23 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-39 du même code » ;
7. c) Au a du 1° du II, les mots : « de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 417-et suivants du même code » ;
8. d) Au 2° du même II, les mots : «, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « et mentionnés aux articles L. 417-1 et suivants du même code » ;
9. e) Au 1° du III, les mots : « l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-3 du même code » ;
10. f) Au 2° du même III, les mots : « l'article 18 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-4 du même code » ;
11. 4° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « régi par la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
12. 5° Au 7° du I de l'article 5, les mots : « au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique » ;
13. 6° A l'article 5-1 :
14. a) Au 1°, les mots : « De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique » ;
15. b) Le 2° est remplacé par le dispositions suivantes :
16. « 2° De l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ; »
17. c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « 5° De l'article 1er du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale. » ;
19. 7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique » et les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
20. 8° A l'article 10, les mots : « articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;
21. 9° A l'article 13-13, les mots : « au dernier alinéa du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique » ;
22. 10° A l'article 19, les mots : « l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique » ;
23. 11° A l'article 20, les mots : « au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
24. 12° A l'article 24, les mots : « au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
25. 13° A l'article 25 :
26. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
27. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1 à L. 822-3 de ce même code » ;
28. 14° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique » ;
29. 15° A l'article 37-1, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
30. 16° Au 1° de l'article 37-4, les mots : « au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;
31. 17° Au quatrième alinéa de l'article 37-5, les mots : « troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;
32. 18° Au 3° de l'article 37-6, les mots : « au IV de de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » et les mots : « du même IV » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
33. 19° A l'article 37-7, les mots : « même IV » sont remplacés par les mots : « même article du code général de la fonction publique » et les mots : « de ce IV » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;
34. 20° Au premier alinéa de l'article 37-8, les mots : « troisième alinéa du même IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique » ;
35. 21° Au troisième alinéa de l'article 37-9, les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
36. 22° Au premier alinéa de l'article 37-15, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique » ;
37. 23° A l'article 37-19 :
38. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique » ;
39. b) Aux 2° et 3°, les mots : « de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
40. 24° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique ».
41. II.-Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
42. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique » ;
43. 2° Au 2° de l'article 11 :
44. a) Après la référence : « L. 633-1 », il est inséré la référence : «, L. 634-1 » ;
45. b) Après la référence : « L. 822-1 », il est inséré la référence : «, L. 822-4 » ;
46. c) Les mots : « et L. 822-21 » sont remplacés par les mots : « L. 822-21 et L. 822-26 » ;
47. 3° Au 3° du I de l'article 17, les mots : « l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;
48. 4° A l'article 23, les mots : « l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique » ;
49. 5° Au dernier alinéa de l'article 30 et au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique » ;
50. 6° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
51. III.-Au premier alinéa de l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé, au dernier alinéa de l'article 9-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, au c du 1° du I de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé et au second alinéa de l'article 3 du décret du 20 avril 2005 susvisé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 2, art. 11, art. 17, art. 23, art. 30, art. 37, art. 31
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 1, art. 3, art. 3-1, art. 5, art. 5-1, art. 9, art. 10, art. 13-13, art. 19, art. 20, art. 24, art. 25, art. 28, art. 37-1, art. 37-4, art. 37-5, art. 37-6, art. 37-7, art. 37-8, art. 37-9, art. 37-15, art. 37-19, art. 40
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 11-2
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 9-1
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 37-1
- Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 : art. 3