Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-352 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049426746
Texte parentLEGITEXT000049426734
Référencearticle 2 du décret n°2024-352 du 15 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 10° de l'article 10 du même décret est complété par les mots : « ainsi que les modalités de délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.