1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-352 du 15 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.
TexteDécret n°2024-352 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049426750
Texte parentLEGITEXT000049426734
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