RattachementTITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.
TITRE II : DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000044311739
Texte parentLEGITEXT000049428936
Référencearticle 13-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (version du 11 novembre 2021)Légifrance →
1. L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Nota : Se référer à l’article 6 du décret n° 2021-1462 concernant les modalités d’application de ces dispositions.
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