Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2015.

TexteDécret n° 87-602 du 30 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.

IdentifiantLEGIARTI000030553435

Texte parentLEGITEXT000049428936

Référencearticle 2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (version du 7 mai 2015)Légifrance →

1. Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du service de médecine préventive lorsqu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.