Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 14 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-602 du 30 juillet 1987
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET AUX CONGES DE LONGUE DUREE.
IdentifiantLEGIARTI000043498482
Texte parentLEGITEXT000049428936
Référencearticle 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le comité médical, consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative.
2. Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.
3. Si l'intéressé bénéficie d'un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive, est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives d'une durée comprise entre trois et six mois, à formuler des recommandations auprès de l'autorité territoriale sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.
4. Le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, le comité social territorial est informé chaque année des aménagements accordés par l'autorité territoriale, en application du présent article.
Nota : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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