RattachementTITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000049428867
Texte parentLEGITEXT000049428936
Référencearticle 37-4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (version du 18 avril 2024)Légifrance →
1. L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
2. 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.
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