1. Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n° 87-602 du 30 juillet 1987
RattachementTITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.
IdentifiantLEGIARTI000045350592
Texte parentLEGITEXT000049428936
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