1. Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 15 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteArrêté du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430931
Texte parentLEGITEXT000049430904
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