1. Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code.
Arrêté du 15 avril 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteArrêté du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049430939
Texte parentLEGITEXT000049430904
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