RéférenceAnnexe XIV de l'arrêté du 15 avril 2024 (version du 19 avril 2024)Légifrance →
1. ANNEXE XIV
2. FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CATEGORIE D'ÉTABLISSEMENTS
VALEUR DU COEFFICIENT
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
0 %
Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 0.64 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 0.64 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 2.17 %
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