1. A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :
2. a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;
3. b) A modifié les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 23 novembre 2023
5. Art. null
Arrêté du 2 avril 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteArrêté du 2 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049431153
Texte parentLEGITEXT000049431118
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.