1. La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteArrêté du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049431569
Texte parentLEGITEXT000049431559
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