Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2024 (version du 19 avril 2024)Légifrance →
1. Le personnel à statut ouvrier du ministère des armées engagé pour une durée déterminée ou indéterminée informe son administration de sa volonté non équivoque de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu, dans ce cas, de respecter un délai de préavis dont la durée est de :
2. - quinze jours pour celui qui justifie d'une ancienneté de services inférieure à six mois en qualité de personnel à statut ouvrier ;
3. - un mois pour celui qui justifie dans les mêmes conditions d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
4. - deux mois pour celui qui justifie dans les mêmes conditions d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
5. La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception fixe le point de départ du préavis.
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