Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000049440806

Texte parentLEGITEXT000049440795

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →

1. Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.

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