Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
2. Les éco-organismes et les systèmes individuels titulaires d'un agrément pour les produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement au 31 décembre 2022 restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
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