1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.
TexteDécret n°2024-359 du 18 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440863
Texte parentLEGITEXT000049440841
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