Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440937
Texte parentLEGITEXT000049440931
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 32° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
3. « 33° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
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