Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

TexteArrêté du 26 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049440998

Texte parentLEGITEXT000049440951

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 20 avril 2024)Légifrance →

1. Toutes les opérations de mise en service ainsi que les contrôles périodiques obligatoires de la continuité des radiocommunications dans les tunnels prévus à l'article 9 du présent arrêté sont réalisées par des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.

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