1. Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 dont ils ont connaissance.
Arrêté du 26 mars 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.
TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049441002
Texte parentLEGITEXT000049440951
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