1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
2. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2021 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires, fluviaux et de transports guidés pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile restent applicables jusqu'à ce que la migration définitive des réseaux soit prononcée par le préfet de département après consultation des services de secours, les services publics concourant aux missions de sécurité et des gestionnaires de tunnels.
3. Dans le cas où des modalités ou des contraintes d'exploitation ne permettraient pas de respecter les échéances de migration définitives des réseaux énoncées ci-dessus, l'installation d'un dispositif transitoire à la charge du gestionnaire ou de l'exploitant de l'infrastructure peut être envisagé. Son usage ne pourra excéder 6 ans à compter de la date de publication du présent arrêté sauf dispositions dérogatoires prises par le préfet.
4. Ce dispositif devra garantir la continuité des radiocommunications sans régression au regard de l'existant.
5. Sur demande du maitre d'ouvrage argumentée, après concertation avec les services concernés, le préfet après avis de la sous-commission infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pourra autoriser à déroger à certaines dispositions du présent arrêté qui n'auront pas pu être satisfaites dans les délais impartis.