1. L'annexe technique fait partie intégrante du présent arrêté. Les dispositions techniques et les exigences décrites dans l'annexe pourront être adaptées en fonction des évolutions technologiques et des configurations locales après concertation avec l'ensemble des services concernés.
Arrêté du 26 mars 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.
TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049441006
Texte parentLEGITEXT000049440951
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