Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

TexteArrêté du 26 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049441010

Texte parentLEGITEXT000049440951

Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 20 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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