Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440990
Texte parentLEGITEXT000049440951
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 20 avril 2024)Légifrance →

1. Lorsque les abords de l'ouvrage ne sont pas couverts par le signal d'un opérateur téléphonique ou que ce signal ne répond pas aux exigences prévues à l'annexe technique du présent arrêté, le préfet de département impose, à la demande du maître d'ouvrage, du gestionnaire d'infrastructures ou de l'exploitant, aux opérateurs de télécommunications la mise en place d'une solution technique adaptée permettant d'assurer la continuité des radiocommunications dans le tunnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049440990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.