1. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.
TexteArrêté du 18 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049441513
Texte parentLEGITEXT000049441497
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