Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049441517
Texte parentLEGITEXT000049441497
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 18 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Le paragraphe 5.1 « Action de communication mises en œuvre par l'éco-organisme » du chapitre 5 intitulé « Information et sensibilisation » est modifié comme suit :
I.-Dans le titre du paragraphe, le mot : « Action » est remplacé par le mot : « Actions ».
II.-La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Par ailleurs, il consacre chaque année au moins 3 % du montant des contributions qu'il perçoit à la réalisation des actions de sensibilisation à la prévention du risque incendie prévues à l'article R. 543-310-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 2022 : art. null
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