Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-360 du 18 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049448517
Texte parentLEGITEXT000049448507
Référencearticle 1 du décret n°2024-360 du 18 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-979 du 5 août 2020 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.