Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049448674
Texte parentLEGITEXT000049448657
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d du 1° de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un e ainsi rédigé :
2. « e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.