Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2024
NatureArrêté
Signé le9 avril 2024
Publié le20 avril 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTREM2408593A
IdentifiantLEGITEXT000049448902
RéférenceArrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000049448907

1. Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2024, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2024

CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES (en euros)

PAR AN

PAR JOUR

1

14 457,39

40,16

2

17 981,32

49,95

3

21 504,44

59,73

4

23 721,96

65,89

5

25 317,75

70,33

6

26 196,46

72,77

7

27 823,08

77,29

8

29 284,26

81,35

9

30 604,98

85,01

10

32 522,80

90,34

11

36 032,62

100,09

12

38 334,12

106,48

13

41 467,86

115,19

14

44 601,67

123,89

15

48 077,34

133,55

16

51 758,87

143,77

17

56 257,89

156,27

18

61 995,99

172,21

19

68 243,78

189,57

20

74 982,29

208,28

Article 2 LEGIARTI000049448908

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel

Textes cités liens · DILA2

Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049448902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.