1. Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2024.
TexteDécret n° 96-1062 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000049450372
Texte parentLEGITEXT000049450357
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