1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n° 96-1062 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483323
Texte parentLEGITEXT000049450357
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