1. A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.
Décret n°97-153 du 13 février 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2024.
TexteDécret n°97-153 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000049450432
Texte parentLEGITEXT000049450437
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