Décret n°97-153 du 13 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1997.

TexteDécret n°97-153 du 13 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006483841

Texte parentLEGITEXT000049450437

Référencearticle 2 du décret n°97-153 du 13 février 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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