Décret n°97-153 du 13 février 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°97-153 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483843
Texte parentLEGITEXT000049450437
Référencearticle 3 du décret n°97-153 du 13 février 1997 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.

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