RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000049454328
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 1 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L511-7
4. - Code de l'énergie
5. Art. L353-4, Art. L641-4-2
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la consommation
8. Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art. L132-29
9. III. - Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l'article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.
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