Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000049454348
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 11 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase de l'article L. 312-12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée :
«
2. L. 312-12
3. la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole