Textes › LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 › Article 18 LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 · Article
Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.
Texte LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Rattachement Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre Identifiant LEGIARTI000049454362
Texte parent LEGITEXT000049454290
Référence article 18 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (version du 24 avril 2024)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15
4. II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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