1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L452-5-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L423-4, Art. L424-1
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de la consommation
9. Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code de la consommation
12. Art. L423-1, Art. L423-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de la consommation
15. Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la consommation
18. Art. L452-6, Art. L452-7
19. II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.