RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
IdentifiantLEGIARTI000049454374
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 24 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L6327-2
4. III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.
5. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code des transports
7. Art. L6327-3
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