Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive
IdentifiantLEGIARTI000049454376
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 25 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.