Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 695-9-31 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil » ;
4. b) Le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « énumérés » ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l'article 695-9-31-1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres Etats membres. » ;
7. 2° Après le même article 695-9-31, il est inséré un article 695-9-31-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 695-9-31-1.-Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d'informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31. Il reçoit les demandes de transmission d'informations adressées par les points de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d'informations aux autres Etats membres.
9. « Lorsqu'une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d'informations aux points de contact uniques des Etats membres est établie par le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 695-9-31-1
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 695-9-31