Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementChapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000049454388
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 31 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 695-8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d'intéresser, au moins un autre Etat membre » sont remplacés par les mots : «, à l'exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats » ;
3. 2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».