Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
IdentifiantLEGIARTI000049454310
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 33 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 695-43 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;
4. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 695-45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 695-43, art. 695-45
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