1. I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Art. 804
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
IdentifiantLEGIARTI000049454312
Texte parentLEGITEXT000049454290
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