Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000049454322
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 39 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « 13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4221-5
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