LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000049454334
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 4 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (version du 24 avril 2024)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce

4. Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1

5. III.-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code du travail

7. Art. L2371-1

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